Politique de protection des données

1. Responsable du traitement

2. Finalités du traitement

Nous traitons les données personnelles que vous nous communiquez uniquement dans le cadre strict du programme d'apporteurs d'affaires immobiliers. Les finalités sont les suivantes :

• Prise de contact et suivi : répondre à votre demande d'information et échanger avec vous sur une éventuelle collaboration.
• Gestion des opportunités : enregistrer et suivre les biens ou contacts que vous nous mettez en relation avec un propriétaire vendeur.
• Communication : vous tenir informé(e) de l'avancement des dossiers que vous nous avez adressés.
• Rémunération : établir les documents nécessaires au versement de votre rémunération d'apporteur d'affaires, le cas échéant.
• Conformité légale : respecter nos obligations légales et réglementaires, notamment en matière fiscale et comptable.

3. Catégories de données collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à ces finalités :

• Identité : prénom, nom ;
• Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone ;
• Informations relatives à votre situation ou à l'opportunité que vous souhaitez nous soumettre (message libre) ;
• Données relatives au propriétaire ou au bien mis en relation (adresse, type de bien, description), dans la mesure où vous nous les transmettez ;
• Données de navigation techniques : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, cookies nécessaires au fonctionnement du site (voir section 7).

4. Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes, conformément à la LPD :

• Consentement : lorsque vous cochez la case d'acceptation du formulaire, vous consentez expressément à être recontacté(e) concernant le programme d'apporteur d'affaires.
• Exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles : la gestion des opportunités et le versement de la rémunération relèvent de la mise en œuvre de la convention d'apporteur d'affaires.
• Obligations légales : conservation des documents comptables et fiscaux.
• Intérêt légitime : amélioration de la sécurité du site et prévention de la fraude.

5. Durée de conservation des données

Nous conservons vos données personnelles pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies :

• Demandes non concrétisées : vos coordonnées sont conservées pendant 12 mois à compter de votre dernier contact, puis supprimées ou anonymisées, sauf opposition antérieure de votre part.
• Opportunités et collaborations actives : les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale, puis pendant 10 ans au maximum pour répondre aux obligations légales de conservation comptable et fiscale.
• Données de navigation : conservées pendant 12 mois maximum, sauf obligations légales contraires.

Passé ces délais, vos données sont supprimées, anonymisées ou archivées selon les règles applicables.

6. Destinataires des données

Vos données sont destinées exclusivement aux collaborateurs de l'agence Guy-Immobilier.ch habilités à traiter votre dossier. Elles peuvent être transmises à :

• Notre prestataire d'hébergement et de messagerie, dans le strict cadre de la maintenance et de la sécurité du site ;
• Les autorités compétentes, lorsque la loi l'exige.

Nous ne vendons, ne louons et ne cédons jamais vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

7. Cookies et technologies de suivi

Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement et à la sécurité. Nous n'utilisons pas de cookies de publicité, de cookies de réseaux sociaux ni de traceurs à des fins de profilage. La bannière de consentement vous permet d'accepter ou de refuser l'utilisation de ces cookies techniques.

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'accès non autorisé, la modification ou la divulgation : chiffrement des communications (HTTPS), authentification sécurisée des accès administrateurs, hébergement dans une infrastructure suisse et européenne conforme, sauvegardes régulières et politique de mots de passe strictes.

9. Transferts de données hors de Suisse

Vos données sont principalement traitées en Suisse. Lorsque nous faisons appel à des prestataires situés à l'étranger (hébergement cloud, services de messagerie), nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place, conformément aux exigences de la LPD et du RGPD, le cas échéant.

10. Droits des personnes concernées

Conformément à la LPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit d'effacement : demander la suppression de vos données dans les limites prévues par la loi.
• Droit à la limitation du traitement : obtenir la limitation du traitement dans certains cas.
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant le retrait.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@guy-immobilier.ch. Nous vous répondrons dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d'un mois.

11. Réclamation auprès d'une autorité de surveillance

Si vous estimez que le traitement de vos données porte atteinte à la LPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), à l'adresse suivante : www.pfpdt.ch.

12. Modifications de la politique

Nous pouvons modifier la présente politique de protection des données à tout moment pour refléter l'évolution de nos pratiques ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur le site avec sa date de dernière mise à jour. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

13. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez nous contacter :